Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire de passer par le tribunal pour divorcer. Quelle est la procédure à suivre ? Qu’implique-t-elle ?
Selon l’Insee, 123 500 divorces ont été prononcés en 2014 (-1,1% par rapport à 2013), soit 338 par jour. Si la moitié des divorces impliquent des procédures judiciaires parfois longues et compliquées, l’autre moitié représente des divorces prononcés par consentement mutuel. L’Etat considère que le divorce par consentement mutuel est un divorce « au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences ». Désormais, la loi prévoit une simplification de cette séparation à l’amiable. Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus besoin de passer par le Juge aux affaires familiales (JAF) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Attention cependant aux procédures entamées avant le 1er janvier 2017, elles continuent à s’appliquer devant le JAF.
En quoi consiste le divorce par consentement mutuel simplifié ?
Plus de tribunal, plus de juge mais un notaire. Pour avoir recours au divorce par consentement mutuel simplifié, une convention est signée entre les époux et par leur avocat respectif après un délai de réflexion de 15 jours suivant la réception du projet de convention. La convention est ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature. La loi précise également que les époux n’ont pas besoin de communiquer les raisons du divorce et qu’aucune durée minimale de mariage n’est exigée. Cependant, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si l’un des époux est un majeur protégé, c’est-à-dire placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Coût, équilibre et droits
Si cette réforme du divorce par consentement mutuel simplifie la démarche, elle comporte quelques points appelant à la méfiance. Alors que le couple avait le droit de se contenter d’un avocat pour deux avant le 1er janvier 2017, chaque époux devra rémunérer un avocat, soit un surcoût de plusieurs centaines d’euros, en plus des 50 euros de frais de notaire. De plus, les avocats sont désormais chargés d’une mission importante consistant à équilibrer le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Enfin, plusieurs associations féministes comme Osez le féminisme ou Femmes solidaires s’inquiètent de cette réforme qu’elles estiment « très dangereuse pour les droits des femmes », principalement en cas de violences conjugales. Et si un communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, souligne que « la partie la plus vulnérable verra ses intérêts mieux représentés » par son avocat en cas de déséquilibre éventuel entre les époux (par exemple en cas de violences au sein du couple), les associations féministes trouvent cet argument irrecevable : « pour que la procédure aboutisse rapidement, elles (les femmes battues) sont souvent prêtes à brader leurs droits ».
Sarah Belnez pour Sereni Magazine.