Depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail rend obligatoire une négociation sur la régulation de l’utilisation des outils numériques. Qu’est-ce que cela signifie réellement ? Est-ce une réelle avancée dans le droit à la déconnexion ?
Selon une étude Eléas de septembre 2016, 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors temps de travail et 62% des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels. L’utilisation du numérique dans le milieu professionnel a en effet dépassé les frontières du bureau pour s’immiscer dans notre vie personnelle. Afin de protéger la santé des salariés face à cette invasion liée au numérique et de maintenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’article L2242-8 du Code du travail modifié par la loi Travail du 8 août 2016 a rendu obligatoire une négociation sur la régulation de l’utilisation des outils numériques. Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion doit s’appliquer à toutes les entreprises de plus de 50 salariés afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés.
Ce qu’en dit la loi
Légalement, cette nouvelle mesure se traduit par l’obligation d’aborder le sujet du droit à la déconnexion dans le cadre des « négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ». Par ailleurs, l’employeur s’engage à élaborer une charte après avis du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel) en cas d’absence d’accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Cette charte doit définir les modalités d’application de ce droit à la déconnexion. Elle prévoit également, pour les salariés, le personnel d’encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
S’agit-il d’une réelle avancée ?
Si cette mesure est un premier pas pour le droit à la déconnexion, elle comporte plusieurs limites. Dans un article publié le 13 janvier 2017, la CFDT se montre enthousiaste mais souligne que « ce droit doit désormais s’appliquer de manière réaliste et au service des salariés ». En effet, le fait qu’il n’existe pas de sanction pour l’employeur s’il ne respecte pas son obligation de négocier est un gros frein à l’application du droit à la déconnexion. De plus, cette mesure concerne les entreprises de plus de 50 salariés et délaisse ainsi les structures plus petites qui sont pourtant elles aussi confrontées à ce phénomène. Le droit à la déconnexion se révèle également délicat pour les entreprises tournées à l’international qui doivent jongler avec le décalage horaire de leurs clients et partenaires. Enfin, d’autres questions, comme l’angoisse d’accumuler du travail ou la peur d’une éventuelle rivalité peuvent se poser : allons-nous réellement utiliser notre droit à la déconnexion en sachant qu’un concurrent se montrera disponible ?
Sarah Belnez pour Sereni Magazine.